Conditions Générales de Vente (c.g.v.)

Informations sur la société La Société COZY EVENTS :

Société à responsabilité limitée au capital de 25.000 Euros
Siège social : 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro B 824 763 213
SIRET : 824 763 213 00017
N° identifiant TVA FR 718 147 63 213
Tél. : 02 41 24 77 08

1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de biens et de services entre COZY EVENTS et le client consommateur, à partir du site internet www.cozy-events.com ou via le service de Vente à Distance de COZY EVENTS (courrier et téléphone). Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
COZY EVENTS pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du client.

2. Champ d’application :

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait que COZY EVENTS ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l’une quelconque des présentes conditions stipulées aux présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions. Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM).
Les clients dont le domicile se situe dans les DOM-TOM Français ou dans un pays autre que ceux visés ci-dessus doivent contacter la société COZY EVENTS au 02 41 24 77 08, l’indicatif téléphonique pour la France est le +33 (appel non surtaxé), afin de prendre connaissance des conditions générales de ventes applicables sur le territoire de leur domicile.

3. Acceptation des conditions générales de ventes :

Les présentes CGV sont soumises au client avant la passation de sa commande sur le site internet www.cozy-events.com ou à distance via le service de Vente à Distance. Avant toute validation de commande, le client devra, après en avoir pris connaissance sous sa seule responsabilité, les accepter sans réserve.

4. Commandes :

Le client peut commander :

• Sur le site www.cozy-events.com conformément aux spécifications figurant sur le site
• Par courrier, en adressant une lettre à COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU mentionnant ses coordonnées, les références du produit commandé, sa quantité, l’adresse de livraison souhaitée, accompagnée du règlement du prix des produits commandés, dans les conditions prévues à l’article « paiement » des présentes.
• Par téléphone au 02 41 24 77 08 (appel non surtaxé).

Le contrat de vente est conclu à la date de réception de la commande du client par COZY EVENTS. Les commandes sont fermes et définitives, sous réserve du droit de rétractation du consommateur, tel que prévu à l’article « droit de rétractation » des présentes.
Toute demande additionnelle d’achat devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale.

5. Produits :

Seuls les produits référencés sur le site www.cozy-events.com peuvent être commandés. Ces produits sont conformes aux descriptifs techniques qui figurent sur le site. Les photographies sont non contractuelles.

6. Prix :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont payables comptant.
COZY EVENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

7. Paiement :

7.1 Moyens de paiement :

Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants : Carte bancaire (VISA, Carte Bleue, Mastercard, American Express) sur le site www.cozy-events.com ou en téléphonant au 02 41 24 77 08 (appel non surtaxé) ;

7.2 Modalités de paiement :

Toute commande doit être accompagnée du règlement du prix des produits commandés. Aucune commande ne sera validée par COZY EVENTS avant l’encaissement effectif du prix. Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par COZY EVENTS. La facture du montant de la commande est délivrée par mail, ou à la demande du client par courrier, lors de l’expédition du produit. Cette facture est également disponible sur le site www.cozy-events.com dans la rubrique « compte client » et peut être rééditée sur demande du client.

7.3 Retard/Défaut de paiement :

En cas de retard/défaut de paiement du client, COZY EVENTS pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’au complet paiement de son prix, sans préjudice de toute autre voie d’action.
COZY EVENTS pourra également suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le client. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou la date d’échéance non respectée.

8. Réserve de propriété :

COZY EVENTS reste propriétaire du produit livré jusqu’à complet paiement de l’intégralité de son prix de vente, les risques du produit incombant néanmoins au client, dès la mise à disposition de celui-ci. En conséquence, en cas de non-paiement, COZY EVENTS pourra revendiquer le produit et sera en droit d’effectuer ou de faire effectuer sa reprise à la charge du client.

9. Livraison :

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Ces frais, à la charge du client, dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport proprement dit. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter. La livraison ne comprend pas la mise en service des produits laquelle s’effectue sous la seule responsabilité du client.
La livraison, organisée par COZY EVENTS, interviendra à la date indiquée sur le bon de commande, sous réserve de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande ou de changer de produit. En cas d’annulation ou d’impossibilité de changement de produit, COZY EVENTS remboursera au client les sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours suivant la décision du client.
La livraison interviendra au lieu préalablement indiqué par le client lors de sa commande, étant précisé que ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier. Tout produit renvoyé à COZY EVENTS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Lors de la livraison, le client signera le bon de livraison remis par le transporteur. La signature du bon de livraison emporte acceptation du produit et transfert des risques sur le client. Si le client est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui permettra au client de convenir d’une nouvelle date de passage directement avec le transporteur. Si une avarie de transport ou une erreur de livraison (nature ou quantité) est constatée lors de la réception du colis, le client peut refuser le colis ou doit émettre des réserves sur le bon de livraison.
Le client devra immédiatement et, au plus tard dans les 48 heures, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception directement au transporteur et à COZY EVENTS. A réception du courrier, le client sera rapidement contacté par COZY EVENTS pour organiser une nouvelle livraison si le produit commandé est disponible.
Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et date convenus sans l’accord écrit de COZY EVENTS. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration des marchandises dus à son manquement.
En cas de dépassement du délai de livraison, si ce dépassement ne résulte pas d’un cas de force majeure, le client pourra, après avoir enjoint COZY EVENTS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à COZY EVENTS. Dans ce cas, COZY EVENTS est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10. Droit de rétractation :

Mise en œuvre : Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à COZY EVENTS (COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :Adresse du (des) consommateur(s) :Date :Signature du (des) consommateur(s)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11. Effets :

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, COZY EVENTS lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COZY EVENTS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où COZY EVENTS est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat.
COZY EVENTS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
COZY EVENTS pourra différer le remboursement jusqu’à ce que COZY EVENTS ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à COZY EVENTS (COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué à COZY EVENTS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

12. Garanties :

12.1 Garantie COZY EVENTS :

Les produits vendus par COZY EVENTS jouissent d’une garantie contractuelle de 1 an à compter de la date de facturation du produit et sous réserve qu’il soit intégralement réglé.
COZY EVENTS s’engage à remplacer ou procéder, à ses propres frais, à la réparation durant le délai de garantie, du seul produit présentant des défauts de fonctionnement. Si toutefois le produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du client.

Pour toute réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie, le client s’adressera à son choix :

• par formulaire sur son compte client sur le site Internet www.cozy-events.com
• via le formulaire de contact sur le site
• par écrit à COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU
• par téléphone au 02 41 24 77 08 (appel non surtaxé)

COZY EVENTS indiquera alors au client les modalités de retour des produits. Ne peuvent toutefois entrer dans le champ d’application de la garantie :

• les vices résultant d’un cas fortuit ou de force majeure
• les vices résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client

12.2 Garanties légales :

Indépendamment de la garantie commerciale, le client dispose auprès de COZY EVENTS de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 6 premiers mois pour les biens d’occasion.

Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. Service Après-Vente :

COZY EVENTS propose un Service Après-vente au client. A cet effet, le client contacte COZY EVENTS via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 41 24 77 08 (appel non surtaxé) pour obtenir un devis de réparation (coût et délai indicatif).

La réparation ne pourra intervenir qu’après l’accord écrit du client. Les réparations sont faites par COZY EVENTS dans les meilleurs délais et la responsabilité de COZY EVENTS ne pourra pas être recherchée en cas de retard.

14. Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COZY EVENTS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré en dehors du territoire français. COZY EVENTS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le client des produits commercialisés.

15. Force majeure :

COZY EVENTS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16. Identification du client – Traitement des données personnelles :

L’identification complète du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes et l’acheminement des produits, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement peut entraîner la non-validation de la commande.

Si le client ne s’y est pas opposé lors de sa commande, ces informations nominatives peuvent faire l’objet d’une utilisation à des fins commerciales par COZY EVENTS et transmises aux partenaires de COZY EVENTS. Les données personnelles du client pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale et à des fins de prospection commerciale, ce jusqu’à un délai maximum de deux ans à compter de la fin de la relation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées à COZY EVENTS, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression via le formulaire de contact présent sur le site ou par simple lettre adressée à COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU. Il peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients de COZY EVENTS ou toutes les adresses emails recueillies par notre site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

17. Droit applicable – Litige – Médiation :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation merci de contacter COZY EVENTS à l’adresse suivante : COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour – 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU avant toute demande de médiation.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.