Conditions Générales de Location (c.g.l.)

1. Informations sur la société

La Société COZY EVENTS :

• Société à responsabilité limitée au capital de 25.000 Euros
• Siège social : 5 ter, rue de Chauffour 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers
• sous le numéro B 824 763 213
• SIRET : 824 763 213 00017
• N° identifiant TVA FR 718 247 63 213
• Tél. : 02.41.24.77.08

Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire de contact.

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de location de biens entre COZY EVENTS et le client professionnel, à partir du site internet www.cozy-events.com ou via le service de Location à Distance de COZY EVENTS (courrier et téléphone). Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

COZY EVENTS pourra modifier à tout moment les présentes CGL. Les CGL applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du client.

 

3. Champ d’application

Les présentes CGL s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le fait que COZY EVENTS ne se prévale pas à un moment donné ou à un autre de l’une quelconque des présentes conditions stipulées aux présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Les présentes CGL s’appliquent aux locations réalisées sur les territoires suivants : France métropolitaine (hors DOM-TOM).

 

4. Acceptation des conditions générales de location

Les présentes CGL sont soumises au client avant la passation de leur commande sur le site Internet www.cozy-events.com ou à distance via le service de Location à Distance. Avant toute validation de commande, le client devra, après en avoir pris connaissance sous sa seule responsabilité, les accepter sans réserve.

5. Commande

Le client peut commander :

• sur le site www.cozy-events.com conformément aux spécifications figurant le site ;

• Par courrier, en adressant une lettre à COZY EVENTS – 5 ter, rue de Chauffour 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU mentionnant ses coordonnées, les références du produit loué, sa quantité, la période et le lieu de location, l’adresse de livraison souhaitée, accompagnée du règlement du prix de la location, dans les conditions prévues à l’article « paiement » des présentes.

• Par téléphone au 02.41.24..77.08 (appel non surtaxé).

Le contrat de location est conclu à la date de réception de la commande du client par COZY EVENTS. Les commandes sont fermes et définitives. Toute demande additionnelle de location devra faire l’objet d’une commande distincte de la commande initiale.

 

6. Produits

Seuls les produits référencés sur le site www.cozy-events.com peuvent être loués. Ces produits sont conformes aux descriptifs techniques qui figurent sur le site. Les photographies sont non contractuelles.

 

7. Prix – Caution

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et d’installation.

COZY EVENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

7.2 Caution

Une caution dont le montant sera équivalent au prix de vente TTC des produits loués sera demandée au client préalablement à la location. Cette caution sera formalisée par une empreinte sur la carte bancaire du client ou remettra un chèque de caution. La caution, quelle que soit sa forme, ne sera pas encaissée sauf en cas de détérioration des produits ou absence/retard de restitution des produits. En l’absence d’activation de la caution, le chèque de caution sera restitué au client dans les 8 jours au plus tard de la restitution des produits loués.

 

8. Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le client règlera par carte bancaire (VISA, Carte Bleue, Mastercard), espèces ou virement bancaire.

 

8.2 Modalités de paiement

Toute commande doit être accompagnée du règlement du montant de la location. Aucune location ne sera validée par COZY EVENTS avant l’encaissement effectif du paiement.

Le solde de la location est payé avant le départ du/des produit(s) des entrepôts COZY EVENTS, la société COZY EVENTS prenant contact en amont avec le client pour organiser le paiement dudit solde.

Le paiement est considéré comme réalisé une fois que la totalité des sommes dues est encaissée par COZY EVENTS.

La facture du montant de la commande est délivrée par mail, ou à la demande du client par courrier, lors de l’expédition du produit. Cette facture peut être rééditée sur demande du client.

 

8.3 Retard/Défaut de paiement

En cas de retard/défaut de paiement du client, COZY EVENTS pourra suspendre l’exécution de la commande jusqu’au complet paiement du prix des produits loués, sans préjudice de toute autre voie d’action. COZY EVENTS pourra également suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le client. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou la date d’échéance non respectée.

 

9. Livraison – installation – Reprise

9.1Livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Ces frais, à la charge du client, dépendent du lieu de destination, du poids et du volume des produits loués. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

La livraison, organisée par COZY EVENTS, interviendra à la date indiquée sur le bon de commande.

La livraison interviendra au lieu préalablement indiqué par le client lors de sa commande, étant précisé que ce lieu doit pouvoir être accessible par transport routier.

Lors de la livraison, le client signera le bon de livraison remis par le transporteur actant de la remise du matériel et de sa quantité (bon de livraison).

La signature du bon de livraison emporte acceptation du produit et transfert des risques sur le client. Le locataire est entièrement responsable du matériel loué.

La location est due, que le matériel soit utilisé ou non.

9.2 Installation

Le matériel loué est toujours installé et récupéré par COZY EVENTS. Le prix de l’installation, à la charge du client, dépend de la nature et des produits loués. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

 

9.3 Reprise

Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises louées au lieu et date convenus. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration des marchandises dus à son manquement.

En cas de détérioration ou perte du matériel loué, sa réparation ou son remplacement fera l’objet d’une facturation par COZY EVENTS au client. Cette facturation devra être justifiée.

 

10. 1 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COZY EVENTS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré en dehors du territoire français.

COZY EVENTS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation par le client des produits loués.

Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du COZY EVENTS, celle-ci ne pourrait être obligée de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite du coût de la facturation afférente à la location en cause.

 

11. Assurance

Le client s’engage à prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques / dommages / vol des matériels loués. Cette assurance responsabilité civile est à la charge du client durant toute la période de location.

 

12. Force majeure

COZY EVENTS ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

13. Identification du client – Traitement des données personnelles

L’identification complète du client est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, la location des produits et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement peut entraîner la non-validation de la commande.

Si le client ne s’y est pas opposé lors de sa commande, ces informations nominatives peuvent faire l’objet d’une utilisation à des fins commerciales par COZY EVENTS et transmises aux partenaires de COZY EVENTS.

Les données personnelles du client pourront être conservées pour établir la preuve d’un droit, d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale et à des fins de prospection commerciale, ce jusqu’à un délai maximum de deux ans à compter de la fin de la relation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées à COZY EVENTS, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail ou par simple lettre adressée à COZY EVENTS 5 ter, rue de Chauffour 49124 SAINT BARTHELEMY D’ANJOU. Il peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation des données recueillies dans les mêmes conditions.

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients de COZY EVENTS ou toutes les adresses emails recueillies par notre site internet ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

14. Droit applicable – Litige

Les présentes CGL sont soumises à la loi française.

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat, il est fait expressément compétence au Tribunal de commerce d’Angers.